Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, entre la société VAPOTIME Développement  – SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est 14 GRAND RUE 81500 LAVAUR immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 799 854 617, ci nommé VAPOTIME et toute personne souhaitant effectuer son achat sur le site internet www.vapotime.com. dans le cadre de la vente des produits référencés sur ce dernier.

Les présentes conditions sont conclues entre VAPOTIME et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « client », via le site Internet www.vapotime.com ci-après dénommé le «site ».

VAPOTIME s’engage, conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.  

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. 

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par VAPOTIME, sans préavis, VAPOTIME conseille à ses client de relire les conditions avant de les accepter pour toute commande.Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter VAPOTIME aux coordonnées suivantes :

Par courrier : VAPOTIME, 14 GRAND RUE 81500 LAVAUR

Par téléphone : 05.63.91.26.62

Par voie électronique :  Dans l'onglet "CONTACT " du site internet

ARTICLE 2 - PRODUITS

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du VAPOTIME. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si VAPOTIME autorisation expresse et préalable. VAPOTIME n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable. 

Les produits mis en vente par VAPOTIME décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les produits et leurs photographies présentes sur le site peuvent exister (couleurs, dimensions, aspect, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition de l’écran du client.

VAPOTIME met tout en œuvre pour que les informations fournies soient présentés avec le plus de précision possible dans l'optimisation de l'information client. En conséquence, toute erreurs n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit n'engagera pas la responsabilité de VAPOTIME

VAPOTIME ne vends que des produits neufs, vendus dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des ses fournisseurs. La disponibilité des produits sera acquise lors de l'envoi de la confirmation d’expédition de la commande envoyée au client par courrier électronique. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande  VAPOTIME s’engage à contacter le client par tout moyen à sa disposition dans les plus brefs délais à compter de la date de commande afin de lui indiquer dans quels délais le client recevra sa commande. Dans ce cas le client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les (15) quinze jours suivant l'encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.  Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés, ils doivent être apportés dans une déchèterie.

ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport. Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Les prix pratiqués sur le site www.vapotime.com ne sont pas systématiquement identiques à ceux pratiqués en boutique. Renseignez-vous auprès des boutiques pour les connaître.

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. VAPOTIME se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande. 

Le paiement se fait par carte bancaire sur le site du partenaire financier de Vapotime

Pour ce mode de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande. Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture. VAPOTIME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

ARTICLE 4 - LIVRAISON -RÉCEPTION

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, lors de la livraison de sa commande, le client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées sur le site www.vapotime.com:

1. Livraison à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de sa commande sur le Site ;

2.  Prochainement disponible : Livraison au point relais sélectionné par le client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés 

3. Vapotime Drive : Mise à disposition de la commande dans un des magasins du réseau VAPOTIME proposant cette option.      

          4.1 Livraison à l’adresse renseignée par le Client 

Si cette option est sélectionnée, les produits lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa commande. VAPOTIME ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. La livraison est réputée effectuée par VAPOTIME à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Les risques des produits sont alors immédiatement transférés au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur choisi par le client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits. Tout colis renvoyé a VAPOTIME ayant pour cause , une adresse de livraison erronée ou incomplète, un non retrait chez le transporteur dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du client.

         4.2 Livraison en point relais 

Les produits commandés par le client seront livrés au point relais sélectionné par le client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des produits. Le client est informé de la livraison des produits par email. Le client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande. Dans le cadre de ce retrait, le client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité. Du fait du retrait de la commande par le client, matérialisé par la signature du bon de réception (ou tout autre document équivalent), les risques des produits sont immédiatement transférés au client. Si le client ne retire pas les produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé chez VAPOTIME. Dans ce cas, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultants de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du client. 

        4.3  Mise à disposition de la commande en boutique

Dans le cadre du Vapotime Drive, le client a la possibilité de choisir une livraison par mise à disposition de sa commande dans un des magasins du réseau VAPOTIME proposant ce service. A ce titre, il appartiendra au client de sélectionner le magasin de son choix parmi ceux proposés sur le Site. Si le client choisit ce mode de livraison, il devra alors procéder lui-même au retrait de sa commande dans le magasin sélectionné, ceci par ses propres moyens. VAPOTIME adressera un courrier électronique au client pour lui indiquer que sa commande est disponible et qu’il peut venir la retirer dans le magasin. Le retrait de la commande ne peut avoir lieu qu’aux heures et jours d’ouverture du magasin concerné. Il est également précisé qu’aucun retrait ne sera possible lors des périodes de fermeture.  Afin de procéder au retrait de sa commande, le client devra se rendre dans le magasin muni a minima de son numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les équipes du magasin ne pourront remettre la commande au client et seront en droit de conserver cette dernière, à charge pour le client de revenir en magasin avec les justificatifs exigés. Du fait du retrait de la commande par le client, matérialisé par la remise du colis en magasin, les risques des produits sont immédiatement transférés au client. Le client disposera d’un délai de 14 jours francs à compter de l’email l’informant de la disponibilité de sa commande pour venir la retirer en magasin. Si le client ne procède pas au retrait de sa commande dans ce délai, la commande sera alors annulée. Les montants en cause seront alors remboursés au client et les produits concernés seront immédiatement remis en stock.                       

        4.4  Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées suivant les délais du mode de livraison choisi, à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de la commande. Ces délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des produits commandés et du transporteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). En cas de retard prévisible de livraison, VAPOTIME en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. VAPOTIME s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir demandé à VAPOTIME d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.  Le contrat est considéré comme résolu à la réception par VAPOTIME de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que VAPOTIME ne se soit déjà exécuté. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, VAPOTIME est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

        4.5  Réception

ARTICLE 5 - GARANTIE - PRECISIONS

            5.1 Garantie générale

VAPOTIME est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à VAPOTIME à l’adresse mentionnée à l‘article 1 des présentes

         5.2 Précisions complémentaires 

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, VAPOTIME se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par VAPOTIME, notamment les batteries, ont une durée de vie limitée, qui dépend essentiellement des conditions d’utilisation par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

 La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par VAPOTIME s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, VAPOTIME pourra combattre cette présomption.  

         5.3 Garanties commerciales

 VAPOTIME (dont l’adresse est précisée à l’article 1 des présentes conditions) accorde des garanties commerciales selon les modalités définies ci-après.

La présente garantie contractuelle est destinée au remboursement du prix d'achat ou au remplacement du produit dans les conditions exposées ci-après, ceci uniquement en cas de défectuosité du fait de vices cachés ou anomalies antérieurs à la livraison.  Ces garanties sont accordées pour les durées suivantes en fonction des catégories de produits :

·       les modèles fonctionnant avec une batterie intégrée sont garantis 3 mois

·       les modèles fonctionnant avec un ou plusieurs accus sont garantis 6 mois

·       les clearomiseurs sont garantis 1 mois 

·       les chargeurs et tous les autres accessoires sont garantis 1 mois. 

Ces délais courent à partir de la date d'achat sur le Site et ne sont pas reconductibles. Les E-liquides sont exclus de la présente garantie contractuelle et ne sont donc ni repris ni échangés en vertu de la procédure prévue ci-après.

Pour mettre en œuvre la présente garantie, le client devra respecter les modalités suivantes :

- Le Client doit contacter le service client de VAPOTIME et obtenir son accord préalable pour le retour des produits

- Le retour doit être effectué auprès du service client de VAPOTIME à l’adresse suivante : 28 bld Léonce Granier 82300 CAUSSADE , les frais de retour demeurant à la charge du client

- Les produits défectueux ne pourront être repris qu'avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d'emballage, la boite initiale doit de ce fait être obligatoirement renvoyée avec le produit défectueux. Si la réclamation est couverte par la présente garantie, VAPOTIME s’engage à procéder à son remplacement à neuf. En cas de remplacement du produit, les frais de livraison seront supportés par VAPOTIME.

Sont expressément exclus de la présente garantie les dommages et/ou frais induits par :

- L’usure normale des produits

- L’intervention du client ou d’un tiers sur le produit 

- Les détériorations provenant de la négligence du client ou d’un tiers, ou encore du non-respect des préconisations d’entretien ou d’utilisation des produits suivant les fiches produits, notices de montage ou d’utilisation et/ou autres préconisations transmises par les fabricants. Si les tests et contrôles réalisés par VAPOTIME ne révèlent aucun dysfonctionnement et/ou une anomalie non couverte par la présente garantie, le produit concerné sera alors renvoyé à l’expéditeur à ses frais.  VAPOTIME reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. 

Article 6 : RETOURS - RECLAMATIONS

Sauf dans le cas visé à l'article 5,1, il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser a VAPOTIME toute liberté pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de VAPOTIME. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi seront à la charge du client. Si la non-conformité n’est pas avérée, les frais de re-expedition seront à la charge du client. Lorsque la responsabilité de VAPOTIME est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis.

Article 7 : NON RESPONSABILITE

Tous les produits commercialisés par la société VAPOTIME DEVELOPPEMENT, sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée. Le client reconnaît utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité, la société VAPOTIME DEVELOPPEMENT ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses utilisateurs.

En tout état de cause, VAPOTIME décline toute responsabilité, quant au choix des produits par le client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits. En outre, il est rappelé que VAPOTIME n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné. 

VAPOTIME ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site. 

Article 8 : LITIGES 

 Le Client déclare avoir été préalablement informé par VAPOTIME, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VAPOTIME adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris

http://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut saisir ce médiateur pour les litiges relatifs aux commandes effectuées auprès de VAPOTIME sur le Site. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur. Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de VAPOTIME aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 9 –RETRACTATION

L’article L. 221-18 du Code de la consommation précise que le client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés (le délai commençant à courir le lendemain du jour de la réception des produits). Dans ce cadre, pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à VAPOTIME, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation situé en fin des présentes conditions) .

Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation précise cependant les choses suivantes :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à VAPOTIME, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

A ce titre, VAPOTIME sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, VAPOTIME déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

VAPOTIME s’engage à rembourser le Client des lors qu’il aura procédé à la récupération effective des biens et ce dans un délai de quatorze (14) jours sous forme de virement bancaire sur le compte où a eu lieu la transaction initiale.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (ARTICLE 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de VAPOTIME DEVELOPPEMENT afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment. VAPOTIME DEVELOPPEMENT est le seul détenteur des informations vous concernant. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant. Aucune donnée financière (numéro de cartes bancaire) n’est conservé par VAPOTIME DEVELOPPEMENT.

Article 11 : MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES CONSOMMATEURS

Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande des articles suivants :

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE

Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunal de commerce de TOULOUSE dont le siège du vendeur dépend.

ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet www.vapotime.com

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de VAPOTIME DEVELOPPEMENT  

Je soussigné  (*) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*)  ……………………………………………………………… 

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile. D

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de : 

VAPOTIME DEVELOPPEMENT 

14 Grand Rue 81500 LAVAUR